Une SASU est une société par action simplifié (SAS) avec un seul associé, cette société peut changer l’endroit de son siège sociale plus d’une fois pendant son existence, mais cela doit surement passer par des modifications statutaires.
Pour pouvoir faire le transfert on doit surement suivre des étapes que la loi oblige. Le siège sociale de la SASU est son domicile juridique, il appartient donc aux mentions obligatoire des statuts, la décision de transfert du siège sociale est prise par l’associé de la SASU ou ça peut aussi venir du président mais dans ce cas il devra demander l’approbation de l’associé, si le président et l’associé sont la même personne (ce qui est le cas de plusieurs SASU) cela ne posera pas de problèmes.
Pour avoir plus d’informations qui concerne la SASU veuillez consulter le lien suivant : https://sasu-statut.com.
Le dossier nécessaire pour le transfert
Le transfert du siège sociale requiert un dossier que l’on devra fournir, l’uns des papiers que l’on devra livrer sont :
- Un exemplaire certifié par le président du procès verbal,
- Un exemplaire des statuts actualisés,
- Des exemplaires sur le formulaire M2,
- Une attestation de parution,
- Un justificatif de droit d’utilisation,
- Un chèque pour effectuer le paiement concernant le greffe du tribunal de commerce.