Le taux du crédit d’impôt de la loi Pinel se fait sur 6, 9 et 12 ans.
La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location :
- Pour une durée de 6 ans de location, le crédit d’impôt est de 12%.
- Pour une durée de 9 ans de location, le crédit d’impôt est de 18%.
- Pour une durée de 12 ans de location, le crédit d’impôt est de 21%.
Le système PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire français, un certain nombre de points doivent être appliqués.
CONDITIONS À RESPECTER
CONDITIONS DE LOCATION
Le propriétaire doit louer le logement en tant que résidence principale d’un locataire.
La durée de la location doit être de 6 ans minimum.
Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison de la propriété (Date d’achèvement des travaux).
Le propriétaire s’engage à respecter les limites du loyer et des revenus des locataires.
CONDITIONS D’APPROBATION DE L’EXEMPTION FISCALE
Le crédit d’impôt basé sur la loi Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou tout bâtiment classé monument historique, stipule le site http://loipinelnantes.eu.
Le système Pinel est préoccupé par le plafond des mesures d’incitation fiscale fixé à 10 000 euros par an. QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE À LA LOI PINEL ?
Pour être éligible à la loi PINEL et bénéficier de l’exonération fiscale sur le bien immobilier, celui-ci doit être conforme aux normes BBC: RT2012 ou BBC2005 et être situé dans une ville de la zone A, Abis ou B2.